Dans une décision majeure rendue le 2 février, le Conseil d’État a tranché que les personnes déjà reconnues comme réfugiées dans un pays de l’UE peuvent désormais solliciter en France un titre de séjour dédié à la couverture des soins médicaux. Cette interprétation souligne que l’appartenance à l’Union européenne ne suffit pas à assurer un accès effectif et adapté aux traitements essentiels. Le gouvernement est désormais contraint d’examiner chaque dossier de manière individuelle et d’engager une indemnisation de 3 000 euros en frais judiciaires pour les requérants concernés.
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