Quatre collectifs d’égalité et une personne non binaire ont porté une requête au Conseil d’État pour annuler les options binaires « Monsieur » ou « Madame » dans les démarches administratives en ligne. Ces exigences, selon leurs avocats, génèrent des inéquités systémiques en contrôlant l’accès aux services publics.
Le téléservice du ministère de l’Intérieur imposait dès lors cette distinction pour déposer une plainte, tandis que le formulaire d’association sur service-public.gouv.fr exigeait une civilité binaire pour les administrateurs. Lors de la déclaration de TVA via impots.gouv.fr, des documents fiscaux généraient automatiquement « M. » ou « Mme », sans possibilité d’autre choix.
Cette pratique s’inscrit dans un précédent rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en janvier 2025 : une organisation ne peut imposer une donnée personnelle simplement parce qu’elle est habituelle, sauf si elle est nécessaire au service demandé. Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation le 31 juillet 2025 en invalidant l’obligation de choix pour la SNCF lors des achats de billets sur son application dédiée.
Pour les personnes non binaires, ces contraintes entraînent un risque d’exclusion administrative, voire d’humiliation publique lors des vérifications. « Une case obligatoire peut signifier se renier l’identité personnelle ou créer des incohérences dans les dossiers », explique l’avocat. L’action vise à garantir un accès équitable à tous les citoyens, sans distinction de genre ni orientation.
À propos de l'auteur
